Les questions courantes posées aux Commissaires de Justice / Huissiers de la SCP BACHÉ - DESCAZAUX-DUFRÊNE - VERNIER

Les litiges entre propriétaire et locataire

La réalisation d’un état des lieux par un Huissier de Justice est-elle obligatoire ?

Les parties sont libres de réaliser elles-mêmes l’état des lieux. Toutefois, confier la rédaction de l’état des lieux à un Huissier de Justice vous apporte certaines garanties.

L’état des lieux est établi avec précision et impartialité. Vous évitez ainsi toute contestation future.

Votre locataire ne paye pas les loyers ?

Avant toute intervention de notre part, vous devez nous transmettre un justificatif de votre créance :

Contrat de bail
Un décompte détaillé des sommes dues

Nous prenons contact avec votre débiteur afin d’obtenir le versement des sommes dues.

En cas de refus, nous mettons en œuvre les moyens suivants :

Commandement de payer
Assignation devant la juridiction compétente
Signification du titre exécutoire obtenu
Commandement de quitter les lieux

En cas d’expulsion du locataire, le concours de la force publique pourra être nécessaire.

Le propriétaire n’effectue pas les réparations ou les travaux qui lui incombent ?

Le locataire peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie d’Huissier de Justice.

Dans ce dernier cas, l’huissier procèdera à la signification de la sommation. La signification est un moyen sur pour protéger vos droits.

Vous avez l’assurance que la mise en demeure a bien été transmise à l’intéressé.

Posez-nous vos questions

Vos questions / nos réponses

Les litiges entre créancier et débiteur

Commerçants, quelles sont vos solutions en présence de chèques impayés ?

Vous devez contacter rapidement un Huissier de Justice. Il est habilité à délivrer un titre exécutoire sans recourir à un juge.

L’Huissier de Justice contactera votre débiteur pour obtenir le paiement rapide des sommes dues.

Si votre débiteur est de mauvaise foi, l’Huissier de Justice détermine la procédure d’exécution la plus adaptée à votre situation.

Vous constatez qu’un de vos clients n’a toujours pas réglé sa facture ?

Les impayés peuvent nuire à votre activité, c’est pourquoi vous devez réagir au plus vite.

L’Huissier de Justice adresse une mise en demeure à votre client défaillant.

A défaut de solution amiable, il met en œuvre la procédure d’injonction de payer.

Elle a pour but de demander au juge compétent de reconnaître le bien-fondé de la créance.

Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer qui condamne votre débiteur au paiement des sommes dues.

Cette ordonnance peut être rendue même en l’absence de votre débiteur.

L’ordonnance sera revêtue de la formule exécutoire, ce qui permettra à l’Huissier de Justice de déclencher l’ouverture d’une procédure civile d’exécution.

Les tarifs

Quelle est le coût de l’intervention d’un huissier de justice ?

La rémunération de l’Huissier de Justice est établie par décret de 1996 selon la nature des activités pratiquées.

Le coût des actes est décomposé en plusieurs éléments :

Une somme forfaitaire exprimée en droit fixe ou proportionnel
Le droit d’engagement des poursuites
L’indemnité des débours engagés
Les frais de déplacement
Le droit de frais pour gestion de dossier

Les activités sont-elles toutes tarifées ?

Certaines activités ne sont pas soumises au tarif fixé par le décret de 1996. L’Huissier de Justice établit librement avec son client ses honoraires.

Ces activités concernent principalement celles dont les huissiers ne détiennent pas le monopole :

Consultations juridiques et rédaction d’acte sous seing privé
Constats
Assistance ou représentation devant les juridictions