46, rue du Languedoc - BP 381
31000 - TOULOUSE
Tél. 05 62 26 94 44
Fax 05 62 26 94 45
SCP Pascal BACHÉ - Karine DESCAZAUX-DUFRENE
Huissiers de Justice associés à Toulouse
le constats
Vous souhaitez vous prémunir en cas de conflit à venir ou en cours ? Le constat d’Huissier de Justice vous permet d’obtenir une preuve reconnue par les tribunaux et les compagnies d’assurances.
Contactez nous par téléphone au 05 62 26 94 44
ou par mail : [javascript protected email address]
La loi Béteille en date du 22 décembre 2010 a considérablement renforcé la valeur des constats. Ils font désormais foi, jusqu'à preuve contraire.
Nous intervenons aussi bien dans un cadre privé que professionnel.
Le constat peut vous éviter expertise, litiges, et procédure coûteux.
Nos démarches
Nous intervenons rapidement sur la voie publique ou à votre domicile, en fonction de vos disponibilités, à toute heure du jour et de la nuit, quelque soit le jour de la semaine.
Une fois sur place, nous établissons un procès-verbal de constat qui décrit objectivement la situation rencontrée, sans aucun jugement de valeur. Nos constatations sont purement matérielles.
Nous disposons de moyens adaptés aux constatations que nous devons réaliser (appareils de mesure, photographie, prochainement vidéo….).
Notre intervention est encadrée lorsque les constats doivent être établis dans un lieu privé appartenant à un tiers. Nous devons obtenir préalablement l’accord de l’intéressé ou l’autorisation du juge, et répondre aux exigences d’horaires légaux à respecter dans ce cas là.
Les domaines visés
Nous solliciter pour l’établissement d’un constat vous sera necessaire dans de nombreuses circonstances :
En droit immobilier :
- Affichage du permis de construire, de démolir, de la Déclaration Préalable
- Etat des lieux d’entrée ou de sortie
- Travaux : abandon et retard de chantier, malfaçons, état avant et après travaux, …
- Bâtiment et travaux publics : état des voieries et aménagements, …Bornage
- Déroulement de l’assemblée des copropriétaires
Dans votre entreprise :
- Règlement des jeux et concours
- Grève abusive
- Conflits salariaux
- Concurrence déloyale
- Assemblée générale
- Problèmes technologiques
- Livraison non conforme
- Destruction des stocks
- Atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
Les nouvelles technologies :
- Plagiat de site internet
- Retranscription de SMS, MMS, …
- Diffamation
- Piratage
Votre vie privée :
- Troubles de voisinage
- Inventaire mobilier
- Dégât des eaux et tout autre sinistre
- Retranscription de messages vocaux sur téléphones portables, SMS
- Non présentation d’enfant
- Non respect du droit de visite
- Adultère
Vous souhaitez un renseignement, un rendez-vous, contactez-nous en appelant le 05 62 26 94 44 ou par mail à l’adresse suivante : [javascript protected email address]