Le procès-verbal de constat par un Commissaire de Justice / Huissier

Nos démarches

Nous intervenons rapidement sur la voie publique ou à votre domicile, en fonction de vos disponibilités, à toute heure du jour et de la nuit, quelque soit le jour de la semaine.

Une fois sur place, nous établissons un procès-verbal de constat qui décrit objectivement la situation rencontrée, sans aucun jugement de valeur. Nos constatations sont purement matérielles.

Nous disposons de moyens adaptés aux constatations que nous devons réaliser (appareils de mesure, photographie, vidéo….).

Notre intervention est encadrée lorsque les constats doivent être établis dans un lieu privé appartenant à un tiers. Nous devons obtenir préalablement l’accord de l’intéressé ou l’autorisation du juge, et répondre aux exigences d’horaires légaux à respecter dans ce cas là.

Nous solliciter pour l’établissement d’un constat vous sera necessaire dans de nombreuses circonstances.