La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier

Vous voulez ou devez porter un acte à la connaissance d’un tiers ? La signification par un Huissier de Justice est la meilleure solution.

Officier public et ministériel, l’huissier de justice a le monopole de la signification des actes de procédure, et ce, dans le ressort de sa compétence territoriale.

Contrairement à une simple notification par LRAR, la signification vous apporte des garanties majeures (date certaine, sérieux des diligences accomplies, …).

Les actes visés

La signification peut porter sur des actes qu’ils soient liés ou non à l’ouverture d’une procédure contentieuse.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire :

  • Signification des jugements
  • Signification des actes de procédure lors de l’exécution des décisions de justice
  • Citation et assignation en justice

Les actes extra-judiciaires, ou encore pour préserver vos droits :

  • Signification de cessions de fonds de commerce
  • Congé, offre ou demande de renouvellement du bail commercial
  • Opposition sur prix de vente d’un fonds de commerce
  • Sommation de payer ou de faire
  • Signification de tout document que l’on souhaite porter à la connaissance d’un tiers et lui donner date certaine.

Pour nous transmettre votre acte : Avant toute intervention, nous devons recevoir votre acte.

Pour cela, nous mettons à votre disposition différents moyens pour faciliter vos démarches.

Voie postale

SCP BACHÉ - DESCAZAUX-DUFRÊNE - VERNIER
46 Rue du Languedoc -BP 381 - 31000 Toulouse

Par mail

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Notre démarche

Un huissier de Justice ou un clerc assermenté se déplace au domicile de l’intéressé ou sur son lieu de travail, afin de lui remettre l’acte.

En cas d’impossibilité, nous signifions l’acte à toute personne présente à son domicile et qui l’accepte.

En dernier recours, si nos précédentes tentatives ont échoué, l’acte sera conservé en notre étude, où nous tenons l’acte à disposition de son destinataire pendant un délai légalement établi de 3 mois (Mais c’est la date du déplacement sur site qui prévaut).

Une fois la signification effectuée, nous remettons au demandeur une expédition de l’acte signifié relatant les conditions et modalités de la signification.

Restons en contact une réponse dans les plus brefs délais

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Nos services en ligne accessibles 24h/24 et 7j/7